L'indépandance Catalane à l'heure de la justice

Le tribunal constitutionnel rendra plusieurs jugements sur la question. La position du tribunal constitutionnel, au départ centralisatrice et hostile au développement de relations internationales au plan des communautés autonomes, se nuancera peu à peu pour finalement accorder un plus grand rôle aux activités extérieures des communautés autonomes. Les répercussions de la jurisprudence du tribunal constitutionnel à l'égard de la politique étrangère des communautés autonomes sont considérables. Sur le plan constitutionnel, le tribunal donnera une interprétation moins restrictive du concept de relations internationales que celle souhaitée par le gouvernement espagnol. Cette nouvelle interprétation des textes fondamentaux facilitera le développement de relations internationales par les communautés autonomes. D'après le tribunal constitutionnel, il ne faut pas confondre le concept de « relations internationales » avec toute activité réalisée hors du territoire national. Le tribunal constitutionnel dépeint comme activité exclusive de l'État, les relations bilatérales avec les autres États et son action en droit international, c'est-à-dire le droit de signer des traités. Le tribunal lui confère également le monopole de la représentation extérieure et la création d'obligations mutuelles entre puissances souveraines. En ce qui concerne les obligations des communautés autonomes, elles sont tenues, contrairement à ce qui se passe au Canada, d'appliquer les traités. Ce jugement laisse donc un champ d'action très large aux communautés autonomes et inverse les relations de pouvoir entre l'État espagnol et les communautés autonomes. L'État espagnol ne peut plus prétexter son monopole des relations internationales pour intervenir dans les champs de compétence des communautés autonomes. Le tribunal ira même jusqu'à spécifier que les activités de l'Union européenne relèvent de leur compétence car les normes et les décisions qui y sont prises « peuvent non seulement entraîner des limites et restrictions à l'exercice de compétences qui correspondent aux communautés autonomes, mais aussi établir des aides et stimulations économiques pour les activités de ces dernières58 ». Le tribunal accorde néanmoins à l'État central le droit de réglementer les activités internationales des communautés autonomes au nom de la cohérence des relations internationales de l'État espagnol. Selon Lluis Bassets, aucune régulation n'est en vigueur même si les hommes politiques de Madrid y ont songé. Source: séminaire Barcelone